Economie

CHORUS PRO

Les démarches

A compter du 1er Janvier 2019 les petites et moyennes entreprises auront elles aussi l’obligation de passer par la passerelle CHORUS PRO pour déposer leur factures.

La dématérialisation des factures a débuté au 1er janvier 2017 pour les très grosses entreprise, et c’est peu à peu étendu sur les entreprises de taille intermédiaire pour arriver aujourd’hui aux petites et moyennes. Et finira par les très petites entreprises d’ici un an.

 

Vous trouverez toutes les informations obligatoires et nécessaire pour la mise en place de service sur la note d’information ci-dessous.

Vos factures dématérialisées adressées à la Communauté de Communes Vexin Val de Seine devront obligatoirement comportées les informations suivantes :

➢ Le numéro de SIRET de la collectivité destinatrice de la facture. Cette information  vous permettra de trouver la collectivité souhaitée sur CHORUS PRO.
N° de SIRET de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine :

SIRET :       249 500 513 00034

➢ Si la facture concerne un marché public en cours avec la collectivité, le numéro de marché devra clairement être indiqué sur la  facture.

 

 

01 86 35 00 36

01 86 35 00 36

12 Rue Des Frères Montgolfier
95420 Magny En Vexin

secretariat@vexinvaldeseine.fr

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