Fonctionnement des pôles urbanisme des communautés de communes Vexin Centre et Vexin Val de Seine

1. La commune transmet le dossier au Pôle Urbanisme et aux différents services extérieurs pour instruction
2. Dans le 1^er mois après le dépôt : envoi d’un courrier ou d’une notification sur la plateforme mentionnant :
   – La majoration de délai d’instruction
   – L’incomplétude du dossier : des pièces manquantes sont énumérées et vous avez 3 mois pour transmettre les pièces demandées.
3. Le dossier est complet : le délai d’instruction commence
4. Une fois l’ensemble des avis recueillis, un arrêté est proposé à la signature du Maire.
5. L’arrêté signé, vous recevrez votre dossier par courrier ou il sera disponible sur la plateforme en ligne.

Chaque dossier est instruit au vu des dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune (PLU) et du code de l’urbanisme.

Chaque dossier est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France compte tenu que les 60 communes sont couvertes par le site inscrit “le Vexin Français” et, pour la plupart, par un périmètre de 500m autour d’un monument historique.

Vous souhaitez rencontrer l’architecte des bâtiments de France (ABF) ?

Une permanence est organisée, sur rendez-vous, un après-midi par mois à Vigny ou à Magny-en-Vexin.

Le service créé a pour nom “Pôle urbanisme”. Il est composé de six personnes instruisant sur l’ensemble des 60 communes. Ces agents, de formation supérieure en géographie urbaine en majorité, proviennent tous d’autres collectivités où ils ont déjà instruit.

L’équipe du pôle urbanisme est hébergée dans les locaux annexes du siège de la CCVC à Vigny, au 1 bis rue de Rouen.

Le service instructeur peut préparer des arrêtés interruptifs de travaux à soumettre à la signature du maire.
Des agents assermentés et commissionnés par les maires ont un droit de visite; ils peuvent dresser un procès-verbal constatant une infraction qui sera transmis au Procureur de la République, avec copie au Préfet.