Vivre et habiter
La vidéoprotection en clair
Depuis 2023, la Communauté de Communes équipe ses communes de caméras. C’est de la vidéoprotection, et non de la vidéosurveillance : personne ne regarde les images en continu, et elles ne servent qu’à une enquête.
- Communes équipées
- 12
- De plus en 2026
- 5
- Puis les images sont détruites
- 30 jours
Où sont les caméras ?
Quatre-vingt-dix caméras sont en service sur douze communes. Cinq autres communes sont équipées en 2026 : à terme, cent dix-huit caméras sur dix-sept communes. Choisissez une commune sur la carte ou dans la liste.
Choisissez une commune sur la carte ou dans la liste.
Qui voit les images ?
Personne ne les regarde en direct. Une image n’est vue que si une enquête le demande, et chaque étape a sa condition.
Les caméras enregistrent
Les images sont enregistrées et conservées pour une durée limitée. La Communauté de Communes ne les visionne pas en continu.
Une enquête ou un événement précis
Une consultation n’est possible que dans ce cadre. Il n’y a pas de consultation de confort, ni à la demande d’un particulier pour les images d’un autre.
Un officier de police judiciaire en fait la demande
Seules les forces de l’ordre, un maire ou un élu peuvent solliciter l’accès aux images, par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire. Aucun agent de la Communauté de Communes n’est habilité à décider seul de l’extraction d’images.
Seules les images demandées sont extraites
Elles sont remises aux forces de l’ordre. Rien d’autre ne sort.
Au bout de trente jours, tout est détruit
Ce délai est fixé par l’arrêté préfectoral qui autorise le dispositif. Seule une procédure judiciaire peut justifier de garder des images plus longtemps.
Ce que le dispositif permet, et ce qu’il ne permet pas
Il permet
- Lire une plaque d’immatriculation
- Filmer le contexte d’un événement
- Extraire des images à la demande d’un officier de police judiciaire
- Conserver les images trente jours
Il ne permet pas
- Reconnaître un visage
- Suivre une personne d’une caméra à l’autre
- Surveiller une manifestation ou les passants sur la voie publique
- Garder les images au-delà, hors procédure judiciaire
Vos droits sur les images
Puis-je voir les images sur lesquelles j’apparais ?
Oui. Vous pouvez demander à consulter les images où vous apparaissez, à les faire effacer, ou à vérifier qu’elles ont bien été détruites. C’est un droit que le règlement général sur la protection des données reconnaît à chacun sur ses propres données (articles 15 et 17).
Il ne porte que sur vous : il ne permet pas d’obtenir les images d’une autre personne.
Dans quel délai faire ma demande ?
Dans les trente jours qui suivent les faits. Les images sont ensuite détruites : il n’y a plus rien à consulter.
La loi interdit de les garder plus d’un mois (article L252-5 du code de la sécurité intérieure), sauf si une enquête judiciaire en a besoin.
Dans quels cas l’accès peut-il être limité ?
- D’autres personnes apparaissent sur les images, et vous les montrer porterait atteinte à leurs droits.
- Une procédure judiciaire porte sur ces images.
- Votre demande ne permet pas de vous reconnaître avec certitude sur les enregistrements.
Qui autorise le dispositif ?
Le préfet. Des caméras sur la voie publique ne peuvent fonctionner qu’avec son autorisation, qui fixe leur emplacement, la durée de conservation des images et les personnes habilitées à y accéder.
Vers qui me tourner en cas de difficulté ?
Trois voies vous sont ouvertes, et vous pouvez les cumuler :
- la commission départementale de vidéoprotection du Val-d’Oise, pour une difficulté liée au fonctionnement du dispositif (article L253-5 du code de la sécurité intérieure) ;
- la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour le respect de vos droits sur vos données ;
- le juge.