La collectivité
Demander une subvention
La Communauté de Communes peut soutenir les associations dont les actions ou les projets sont en lien direct avec ses compétences : tourisme, sport, culture, économie, personnes âgées, enfance et jeunesse, environnement.
Les documents
Qui peut demander ?
Les associations
- Déclarées selon la loi du 1er juillet 1901, depuis plus d’un an
- Qui proposent des activités ou des actions d’intérêt général, conformes à leur objet
- Dont les actions sont mesurables ou identifiables sur le territoire
- Dont les activités sont accessibles à tous les habitants du territoire
- Immatriculées au répertoire SIREN : c’est obligatoire
Ne sont pas éligibles
- Les manifestations à caractère strictement commercial, religieux, politique ou syndical
- Les championnats des clubs sportifs
- Les manifestations à vocation exclusivement communale
- Les manifestations scolaires
Les actions soutenues
Une communauté de communes ne peut aider une association que dans le champ de ses compétences. Votre action doit relever de l’une de ces politiques :
- la promotion du tourisme : éléments remarquables (vergers de collection, petit patrimoine local, fête en Seine…), mobilité douce (bac de Vétheuil, Paris-Londres, cyclotourisme…) ;
- les activités sportives : activités et manifestations sportives d’intérêt communautaire, création d’un club intercommunal, aide à la communication ;
- la culture : manifestations d’intérêt communautaire, arts visuels, spectacle vivant, livre et lecture, histoire de l’art et artisanat d’art, valorisation du patrimoine, éducation artistique et action culturelle ;
- le développement économique : salons et expositions (entrepreneuriat local, emploi, portes ouvertes…) ;
- les personnes âgées : manifestations d’intérêt communautaire, visites organisées (cinéma, piscine, évènements…), manifestations intervillages, liens entre générations ;
- l’enfance et la jeunesse : activités socio-éducatives et de loisirs, accueils de loisirs avec ou sans hébergement, manifestations intervillages, liens entre générations ;
- l’environnement : sensibilisation et éducation à l’environnement, découverte et préservation du patrimoine local, biodiversité, restauration et gestion des milieux naturels.
Ce qui est apprécié
- Le lien direct avec une compétence communautaire et le projet de territoire, l’originalité du projet, sa qualité et son montage budgétaire ;
- le public touché (habitants, touristes, enfants, adhérents) et les partenaires associatifs, publics ou privés ;
- le rayonnement : formes variées de médiation, contribution à la notoriété du territoire, envergure de la communication ;
- des adhérents ou des bénéficiaires venant de plusieurs communes du territoire ;
- le développement durable, qui est un plus : gestion des déchets, choix des matériaux et des supports de communication, déplacements, circuits courts.
Le dossier mentionne l’accessibilité du projet à tous (personnes à mobilité réduite, jeunes, personnes défavorisées), présente les personnes qui portent le projet au sein de l’association, et la demande est faite par ses instances dirigeantes.
Si votre siège ou votre action est hors du territoire
Une association dont le siège est hors du territoire peut être aidée si son action se déroule en partie sur le territoire, ou si un nombre suffisant d’habitants s’y déplace pour en bénéficier, son objet restant lié à une compétence de la Communauté de Communes. De manière exceptionnelle, un projet qui se déroule hors du territoire peut être éligible s’il présente un intérêt fort et direct pour le territoire et ses habitants.
Deux natures d’aide
La subvention de fonctionnement aide l’association dans son fonctionnement général, un projet ponctuel ou une manifestation. La subvention d’investissement finance des dépenses d’investissement pour des activités de long terme, l’acquisition de mobilier ou l’accessibilité.
Les demandes d’aide des entreprises se déposent auprès des organismes avec lesquels la Communauté de Communes a conventionné.
Les dates de dépôt
| Dossier déposé au plus tard le | Décision du conseil communautaire | Notification envoyée |
|---|---|---|
| 31 janvier | Avril | Avril |
| 31 mars | Juin | Juillet |
| 31 mai | Septembre | Septembre |
| 30 septembre | Décembre | Début janvier de l’année suivante |
| 30 novembre | Février de l’année suivante | Février de l’année suivante |
Comment demander
Remplissez le dossier
Le dossier comprend un formulaire descriptif de l’action et un budget prévisionnel, toujours équilibré, avec le plan de financement, les différents modes de financement et toutes les subventions sollicitées. L’annexe du règlement explique comment l’établir.
Réunissez les pièces
- Un courrier de demande adressé au président de la Communauté de Communes, signé par la personne habilitée à engager l’association ;
- l’avis favorable de la commune où se déroule l’évènement, seulement s’il a lieu sur le domaine public de la commune ;
- une attestation d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
- le bilan et le compte de résultat de l’année précédente, et les réserves financières de l’association ;
- le rapport moral et financier de l’année précédente ;
- les statuts signés par le président, lors de la première demande et en cas de modification ;
- pour une première demande, la copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de déclaration à la préfecture ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN de l’Insee et un RIB.
Selon l’importance du dossier, la commission peut exiger ces documents. À partir de la deuxième demande, rappelez les demandes précédentes, subventionnées ou non ; pour une action déjà subventionnée et réalisée, joignez son bilan.
Déposez le dossier
En ligne si le formulaire est ouvert, sinon sur papier au secrétariat : voyez Déposer le dossier, plus bas sur cette page. Un accusé de réception atteste que le dossier est complet et déposé à temps : il ne vaut pas notification de subvention.
Le dossier est instruit
Seuls les dossiers complets sont instruits, par les services de la Communauté de Communes. Une question peut donner lieu à un entretien avec un élu ou un technicien. Les services étudient l’éligibilité de la demande et en réfèrent au vice-président délégué ; la commission thématique examine les projets et propose une répartition de l’enveloppe annuelle ; le conseil communautaire décide.
Vous recevez la notification
Une lettre vous la notifie dans la semaine qui suit le conseil communautaire. La décision vaut jusqu’au 31 décembre de l’année : l’association en perd le bénéfice si l’action n’a pas démarré à cette date, sauf circonstances exceptionnelles.
Déposer le dossier
Envoyer le dossier au secrétariat
- Téléchargez le dossier de demande (Word), remplissez-le et réunissez les pièces ;
- envoyez le tout par courriel à secretariat@vexinvaldeseine.fr, pièces jointes,
- ou par courrier à la Communauté de Communes Vexin Val de Seine, 12 rue des Frères Montgolfier, 95420 Magny-en-Vexin.
Le dossier vous est aussi envoyé sur simple demande. Un accusé de réception atteste que le dossier est complet et déposé à temps : il ne vaut pas notification de subvention.
Questions fréquentes
Combien puis-je obtenir ?
Les demandes sont évaluées selon les crédits budgétaires disponibles. La subvention couvre au plus 30 % des dépenses engagées pour l’évènement, dans la limite de 5 000 €. Pour un évènement exceptionnel, présenté et justifié par l’association ou par les circonstances, ce montant peut être dépassé. Pour une subvention d’investissement, la participation dépend de l’enveloppe du budget annuel.
Sont prises en compte les dépenses justifiées par des factures, conformes au plan comptable des associations. Pour le matériel d’une manifestation, ce sont les frais de location, et non d’achat. Les dépenses d’investissement liées à l’organisation d’un projet ou d’une manifestation sont exclues.
Quand la subvention est-elle versée ?
Pour le fonctionnement global ou l’investissement d’une association, dès le vote du conseil communautaire.
Pour une opération ponctuelle ou un évènement, à l’issue de sa réalisation, sur présentation d’un rapport sur l’exécution de l’activité : bilan et évaluation de l’action, bilan financier et communication mise en œuvre (revue de presse). Une copie des factures acquittées peut être demandée. Ce bilan doit être transmis dans les trois mois qui suivent la manifestation : passé ce délai, la subvention est caduque et ne peut plus être versée.
Puis-je recevoir une avance ?
Oui, pour un projet ou une manifestation : un acompte de 30 % peut être versé après la notification, sur demande expresse de l’association, à faire dans le dossier. Il est à rembourser si la manifestation n’a pas lieu, dans les cas prévus par le règlement.
Que dois-je faire si ma demande est accordée ?
Mettre en évidence le concours de la Communauté de Communes sur tous vos supports : son logo sur tous les documents d’annonce de l’évènement et tout document édité pour l’action (flyers, affiches, banderoles, presse, site internet, réseaux sociaux). Les fichiers du logo sont sur la page Utiliser notre logo. Selon la manifestation, des supports logotypés (oriflamme, banderole) fournis par la Communauté de Communes sont à mettre en évidence sur place.
Les élus communautaires sont invités aux temps officiels de la manifestation, et des personnes habilitées par la Communauté de Communes peuvent y mener des opérations de communication. Le sponsoring et le parrainage ne sont pas autorisés.
La subvention peut-elle être suspendue ou annulée ?
Le versement est suspendu si l’aide est utilisée à d’autres fins que celles prévues, si les obligations ne sont pas respectées, ou si les pièces de contrôle manquent ou arrivent en retard : un reversement peut alors être exigé. La subvention est suspendue ou annulée en cas de force majeure, et devient caduque si le bilan n’est pas remis dans les trois mois.
La subvention est-elle renouvelée d’une année sur l’autre ?
Non. Sauf convention qui le prévoit, il n’y a pas de reconduction tacite : la commission examine les demandes chaque année, et une association ne peut se prévaloir d’une subvention déjà reçue. Il n’existe pas de droit à la subvention ni à son renouvellement. Au-delà de 23 000 €, une convention annuelle d’objectifs et de moyens fixe l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et les engagements de chacun.
Puis-je demander aussi à d’autres collectivités ?
Oui, si votre association intervient aussi à leur niveau. N’envoyez pas le même dossier à toutes : chacune veut savoir ce que le projet apporte à son propre domaine.
Une aide en matériel plutôt qu’en argent ?
En complément ou à la place d’une subvention, un projet associatif ou communal peut recevoir une aide matérielle ou logistique : prêt de matériel (barnums…), soutien à la communication, lots ou goodies. Il doit s’agir d’un évènement ou d’une action à caractère non commercial, portés par une association ou une commune du territoire, et les critères d’éligibilité sont ceux des subventions.
La demande comprend un courrier au président, l’avis favorable de la commune où se déroule l’évènement, un formulaire descriptif de l’action et un budget prévisionnel ; les communes réservent le matériel par le formulaire du système d’information géographique. Elle est à présenter au moins deux mois avant l’évènement, à secretariat@vexinvaldeseine.fr. Le président décide, après avis du vice-président délégué et selon les enveloppes budgétaires.